Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est une instance destinée à représenter les personnes accompagnées dans les Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS). Il est issu de la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 relative à l’action sociale et médico-sociale.
20 ans après sa création, des évolutions réglementaires majeures et des préconisations de la Haute Autorité de Santé (HAS) incitent les ESSMS à placer le CVS comme un acteur incontournable de la démarche d’amélioration continue de la qualité.
Pour rappel, le CVS est une instance qui vise à associer les usagers à l’organisation des établissements sociaux et médico-sociaux dans lesquels ils sont accueillis. Ses membres se réunissent dans le but d’émettre des avis et de faire des propositions sur toute question en lien avec le fonctionnement de l’établissement ou du service. Sa création est obligatoire dès lors que l’établissement ou le service assure un hébergement, un accueil de jour continu, ou une activité d’aide par le travail.
Le décret n°2022-688 du 25 avril 2022 relatif au Conseil de la Vie Sociale entre en vigueur au 1er janvier 2023. Il permet de renforcer le rôle du CVS et son implication dans la démarche qualité des établissements.
UNE COMPOSITION ENRICHIE
Au 1er janvier 2023, le CVS devra être composé a minima de :
- deux représentants des personnes accompagnées,
- un représentant de professionnels employés,
- un représentant de l’organisme gestionnaire.
Le décret ajoute que, selon la catégorie d’ESSMS, s’ajouteront les membres suivants :
- des représentants des groupements de personnes accompagnées,
- des représentants de familles ou des proches aidants,
- des représentants légaux,
- des mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
- des bénévoles,
- le médecin coordonnateur de l’établissement,
- des membres de l’équipe médico-soignante.
Pourront également assister aux débats :
- ✓ un représentant de la commune d’implantation ;
- ✓ un représentant du Conseil Départemental ;
- ✓ un représentant de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ;
- ✓ une personne qualifiée ;
- ✓ le représentant du défenseur des droits.
À noter que le nombre de représentants des personnes accueillies d’une part, et de leurs familles ou de leurs représentants légaux d’autre part, devra être supérieur à la moitié du nombre total des membres du Conseil de la Vie Sociale.
UN CHAMP DE COMPÉTENCES ÉTENDU
De nouveaux champs de compétences sont ajoutés aux missions déjà existantes.
Le Conseil de la Vie Sociale donnera son avis et pourra faire des propositions sur les droits et libertés des personnes accompagnées. Il sera également associé à l’élaboration (ou la révision) de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance :
- il sera sollicité dans le cadre de l’évaluation de l’ESSMS ;
- il analysera les résultats des enquêtes de satisfaction. À noter qu’en EHPAD une enquête annuelle obligatoire devra être organisée selon une méthode et des outils élaborés par la HAS ;
- les membres du CVS pourront orienter les demandes d’informations ou les réclamations vers les personnes qualifiées, le dispositif de médiation ou le délégué territorial du défenseur des droits.
UN FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL MODIFIÉ
Un règlement intérieur viendra remplacer le règlement de fonctionnement. Il devra, entre autres, mentionner les modalités de retour sur les suites réservées aux avis et propositions (alors qu’un règlement intérieur qualifie un document élaboré de manière unilatérale, le règlement de fonctionnement est élaboré de manière collective et participative en concertation avec les différentes parties prenantes).
Les convocations devront être envoyées 15 jours avant la réunion (au lieu de 8 jours actuellement).
Des réunions exceptionnelles pourront avoir lieu à la demande de la majorité des membres (au lieu des deux tiers aujourd’hui).
Un relevé de conclusions sera rédigé à l’issue de chaque séance, validé lors de la réunion suivante puis transmis à l’instance gestionnaire.
Chaque année, un rapport d’activités du Conseil de la Vie Sociale sera rédigé par son président et transmis à l’instance gestionnaire compétente.
